Règlement

Article 1 : Cadre

Le présent contrat est conclu dans le cadre de l’utilisation de titre-services comme moyen de paiement par le particulier dans le cadre de la fourniture d’une aide à domicile de nature ménagère par un travailleur de l’entreprise de services. Par aide de la nature ménagère on entend : nettoyage de l’habitation, lessive, repassage, petits travaux de couture, préparation des repas et courses ménagère

Article 2 : Activités convenues

Le particulier souhaite faire appel à l’entreprise de services le :…

Et ce chaque semaine/quinzaine/mois :…     

Pour les services suivants : nettoyage de l’habitation, petits travaux de couture, lavage et repassage linge, préparation des repas. (On entend par « courses ménagères » les courses pour les besoins journaliers du particulier. Les déplacements doivent être effectués à pied ou à vélo).

Articles 3 : Mise à disposition de matériel

L’agence ONE-NET met gratuitement à la disposition du travailleur un tablier, des chaussures de sécurité  dotées de semelles antidérapantes, des gants ménagers et un passeport de sécurité. Le particulier met gratuitement à la disposition du travailleur tout le matériel et produits nécessaires. Il informe le travailleur à ce sujet et lui fournit les instructions quant aux méthodes d’entretien spécifiques propres à son habitation.

Articles 4 : Paiements

L’utilisateur remet au travailleur un titre-service, signé et daté par lui, pour toute heure de travail entamée. Un titre-service ne peut être utilisé que pour indemniser des prestations de travail.

Si l’utilisateur fonctionne avec le système des titres-services électroniques, le travailleur enregistrera ses prestations sur le serveur vocal interactif à l’aide du téléphone laissé à sa disposition par l’utilisateur. L’utilisateur déclare avoir un nombre de titres-services  suffisant dans son portefeuille électronique.

Si pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pouvait remettre les titres-services à temps ou n’a pas de nombre de titres-services suffisant dans son portefeuille électronique, il s’engage à récupérer le retard endéans les 7 jours calendrier. A défaut d’une remise des titres-services dus dans un délai de six semaines à dater de la date de la prestation, les sommes dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de 50 euro, à laquelle s’ajouteront les frais de rappel. Si l’agence ONE-NET ne reçoit aucune nouvelle de la part de l’utilisateur aux demandes de régularisations, le dossier sera transmis à un bureau de recouvrement.

Articles 5 : Hygiène et Sécurité

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à ne faire effectuer en aucun cas par le travailleur de l’agence des tâches dangereuses, insalubres ou inadaptées, par exemple des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige et froid, ou lorsque la température est trop élevée, le nettoyage de la voiture, l’utilisation de produits non-étiquetés, le déplacement de meuble ou d’objet trop lourd…

Les caves, les greniers et le travail en hauteur (ne peut par exemple monter sur une échelle au-delà de trois marches) peuvent présenter des dangers. L’utilisateur s’engage à faire travailler le travailleur dans des conditions hygiéniques. Lorsque des situations contraires à l’hygiène se présentent à plusieurs reprises, il est mis fin à l’aide. L’utilisateur doit permettre au travailleur, avant que l’occupation ne commence, de faire effectuer une visite des lieux quant aux conditions de travail par rapport à ‘hygiène, dans le cadre des activités à effectuer. L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à permettre au travailleur d’utiliser ses installations sanitaires (toilettes, lavabo,…). A la demande de l’agence ONE-NET, l’utilisateur fournit un certain nombre d’informations qui sont indispensables pour garantir un environnement de travail sain et hygiénique au travailleur. Ces informations peuvent par exemple concerner la présence ou non d’animaux domestiques dans l’habitation, etc. L’utilisateur doit avertit l’agence ONE-NET lors de l’apparition de maladies très contagieuses présentant un danger de contamination pour le travailleur, par exemple la grippe, la méningite,… En cas d’accident survenu au travailleur lors de l’exécution  de ses activités, l’utilisateur doit immédiatement en avertir l’agence ONE-NET. L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à toujours occuper le travailleur dans des conditions de sécurité. Toutes les situations dangereuses sont signalées par le travailleur à l’agence ONE-NET (par exemple, prise de courant mal fixée, fiche dont le câblage est dénudé,…). Lorsque les problèmes de sécurité persistent, il peut être mis fin à l’aide à domicile de nature ménagère. En cas de danger imminent, le travailleur peut quitter le lieu de travail. L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à la disposition du travailleur.

Articles 6 : Activité

Le particulier ne peut en aucun cas faire effectuer au travailleur des activités autres que l’aide à domicile de nature ménagère, comme définie dans l’article 1, ni lui faire effectuer des tâches dangereuses, présentant un risque pour la santé ou inadaptées, telles que :

  • Travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige, temps froid ou trop chaud
  • Nettoyage des communs (ex. cage d’escalier) ou de locaux à l’usage professionnel (ex. bâtiment industriel, magasin, cabinet médical, bureau).
  • Lavage de plafonds hauts, de fenêtres hautes, … 
  • S’occuper des animaux et entretenir leur logement

Articles 7 : Dispositions générales

Le travailleur ne peut ni être parent ou allié jusqu’au deuxième degré du particulier ou d’un membre de sa famille, ni avoir la même résidence que le particulier. Si cette situation se produit, le particulier en informe l’entreprise de services qui proposera alors immédiatement un autre travailleur.

Le travailleur de l’entreprise de services ne peut fumer pendant son service. S’il n’est pas prévu de pause pendant les heures de travail, le travailleur aura la possibilité de fumer une cigarette dans la matinée et un l’après-midi.

Le travailleur ne peut pas téléphoner pendant les heures de travail à d’autres fins que pour les titres-services électroniques, sauf si c’est nécessaire pour le service.

Il peut, dans ce cas utiliser gratuitement le téléphone du particulier. Exceptionnellement, le travailleur peut être autorisé à téléphoner et à allumer son GSM.

Le travailleur garde les clés du domicile du particulier uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit. Dans un tel cas, le particulier devra veiller lui-même à la restitution des clés du domicile par le travailleur ainsi qu’à la remise des clés du domicile à un autre travailleur (p.ex. en cas de remplacement). L’entreprise de services recommande au particulier de faire signer au travailleur une déclaration de réception des clés et/ou de restitution des clés. L’entreprise de services ne pourra en aucun cas être chargée ou rendu responsable de la gestion des clés de l’habitation.

Articles 8 : Non-discrimination/harcèlement

L’entreprise de services offre au lient un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologique, philosophiques ou religieuses, du droit de réclamation, du droit à l’information et du droit de regard du particulier, et qui tient compte de la situation de vie du particulier.

Vis-à-vis des travailleurs et des particuliers, il ne sera fait aucune distinction sur base du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses et de l’âge, dans le cadre de l’offre et de l’accessibilité des services. Le particulier traite le travailleur de services avec respect et s’abstient de tout acte de violence ou de toute forme de harcèlement à son égard.

Articles 9 : Absence du travailleur de l’entreprise de services

L’agence ONE-NET informera au plus vite le particulier d’éventuelles modifications du planning de travail ou de circonstances imprévues (ex. maladie, force majeure). Le travailleur absent sera remplacé dans la mesure du possible, mais ceci ne peut être assuré. En cas de remplacement, une modification du planning de travail pourra intervenir.

Article10 : Absence du particulier

Le particulier prend toutes les précautions utiles afin que les activités convenues à l’article 2 puissent être exécutées tout au long de l’année (accès à l’habitation).

Si l’activité ne peut avoir lieu pour des raisons propres au particulier, l’entreprise de services facturera les heures de service normalement convenues conformément à l’article 12, alinéa 6,  à moins que le particulier ne fasse prester à un autre moment durant les trois mois qui suivent les heures hebdomadaires contractuellement prévues ou  à moins que le particulier nous prévienne  endéans les 14 jours ouvrables de son absence.

En cas de déplacement des prestations en exécution de l’article 10, alinéa 6, le particulier est tenu d’informer du déplacement des prestations contractuellement prévues au plus tard le mercredi qui précède la semaine où les prestations auraient dû originellement avoir lieu.

Article 11 : Perte et vol

Le particulier fera toujours preuve de la prudence requise en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur.

Le particulier peut toujours signaler ses plaintes éventuelles à l’entreprise de services qui examinera l’affaire de manière approfondie.

En cas de suspicion de vol, le particulier en avertit l’agence ONE-NET. En cas de vol, le particulier en fait immédiatement déclaration auprès des services de police afin de faire dresser procès-verbal.

Bien que l’agence ONE-NET veille à assurer une sélection approfondie des travailleurs qu’elle met à disposition, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de vol.

Articles 12 : Responsabilité

Agence ONE-NET a souscrit une assurance accidents du travail, en vue de l’indemnisation, conformément à la loi, du travailleur qui serait victime d’un accident du travail ou sur le chemin du travail.

L’Agence ONE-NET est également assurée pour les dommages matériels qui pourraient être causés à l’utilisateur, celui-ci doit s’adresser à sa police d’assurance RC. L’Agence n’est pas responsable pour ce dommage, à moins que celui-ci ne résulte directement de l’exécution incorrecte des tâches susmentionnées. En cas de tels dommages, l’utilisateur doit impérativement avertir l’Agence ONE-NET endéans les 24 heures, sous peine que ceux-ci ne puissent être pris en considération. La franchise de la police « responsabilité civile » souscrite est de 250 euro (qui ne seront jamais remboursés). Cette franchise est à la charge de l’utilisateur. Si le dommage et inférieur au montant de la franchise, l’Agence ONE-NET n’interviendra pas. Le remboursement n’interviendra qu’après acceptation de la compagnie d’assurances. La compagnie d’assurances tiendra en outre compte de la valeur du bien au moment du dommage.

L’Agence ONE-NET n’est en aucun cas tenue pour responsable des suites d’erreurs, de fautes ou d’oublis commis par l’utilisateur dans la communication d’informations et/ou d’instructions concernant la bonne exécution de sa tâche.

Article 13 : Durée du contrat/préavis

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date précisée ci-dessous. Le contrat peut être dénoncé par chacune des parties, par courrier recommandé, moyennant un préavis de 3 semaines minimum, prenant cours à la date d’envoi du dit courrier recommandé.

Le contrat sera considéré comme ayant pris fin de plein droit et sans indemnité lorsque :

  • Le système des titres-services est arrêté par les pouvoirs publics.
  • L’entreprise de service perd son agrément comme entreprise de services dans le cadre des titres-services.
  • L’entreprise de services a informé le particulier de son impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat à défaut de travailleurs disponibles.
  • L’entreprise de services a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat par lettre recommandée lorsque le particulier ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu’entre autres :
  • Lorsque le particulier ne respecte pas rigoureusement les modalités de paiement prévues à l’article 4.
  • Lorsque le particulier ne respecte pas les dispositions de l’article 7 alinéa1
  • Lorsque le particulier ne respecte pas les dispositions de le harcèlement vis-à-vis du travailleur.
  • Lorsque l’entreprise émettrice des titres-services refuse de payer à l’entreprise de services, l’intervention de l’Etat fédéral dans le prix de revient du titre-service parce que le particulier n’a pas respecté les dispositions de l’article 5.

Dans ce cas, le particulier sera redevable d’une indemnité à l’entreprise de services. En cas de rupture unilatérale de ce contrat par le particulier, autre que celles prévues dans les alinéas précédents, le particulier sera redevable de dommages et intérêts.

Article14 : Modifications

Des modifications au présent contrat, seront communiquées par écrit au particulier. Si le particulier ne peut marquer son accord quant aux modifications envisagées, il a le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 13, alinéa 1.

Article 15 : Litiges

En cas de litige au sujet de présent contrat, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Le présent contrat a été établi en deux exemplaires, chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.